Article considérant 915

(915) La Commission a dès lors conclu que le système de surveillance des ristournes de droits des pouvoirs publics égyptiens n’était pas appliqué dans les faits et qu’il ne pouvait pas être considéré comme tel pour toutes les raisons expliquées à la section précédente et résumées au considérant 913. En effet, comme exposé aux considérants 908 à 914, l’enquête a montré que les pouvoirs publics égyptiens n’avaient même pas mis en place d’autorité chargée de la gestion et du contrôle du respect des obligations fiscales applicables aux entités situées dans la zone, y compris les droits de douane et la TVA dus sur les matériaux importés.