(917) De plus, ces ristournes excessives sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elles ne sont pas applicables de manière générale en Égypte, mais ne valent que pour les sociétés établies dans la ZCS.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 917
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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