Article considérant 918

(918) En outre, l’exonération de facto de la TVA sur les matériaux importés constitue une contribution financière sous la forme de recettes abandonnées par les pouvoirs publics égyptiens au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, étant donné que les entreprises admissibles sont exonérées du paiement de la TVA normalement due. Elle confère également un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base. Le programme est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque la législation réserve l’exonération de TVA aux seules entreprises qui sont situées dans la ZCS.