Article considérant 919

(919) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics égyptiens et les producteurs-exportateurs ont affirmé que Jushi Egypt avait effectué un dépôt concernant les droits de douane au début de 2019. Ils ont aussi fourni des éléments de preuve complémentaires dont il ressort que tous les droits de douane pour les années 2017 et 2018 ont à présent été liquidés et acquittés. De plus, ils affirment que même si les montants dus au titre des droits de douane n’avaient pas été liquidés en 2020, la Commission ne pouvait exiger d’un pays en développement tel que l’Égypte que son administration fiscale soit parfaite. À cet égard, les pouvoirs publics égyptiens ont fait preuve de diligence particulière dans la mise en place du système de ristourne pour Jushi Egypt, les rapports sur la consommation ayant été établis et contrôlés par les pouvoirs publics égyptiens en quelques mois à peine après l’adhésion de la société à la zone économique du canal de Suez. Trois ans plus tard, les pouvoirs publics égyptiens ont récupéré la totalité des droits de douane et de la TVA dus auprès de Jushi Egypt et Hengshi Egypt. D’après les pouvoirs publics égyptiens, il existait dès lors un système de ristourne en bonne et due forme, de sorte qu’il n’y a pas eu de remises excessives.