(920) En outre, selon les pouvoirs publics égyptiens, l’article 377 du code civil égyptien et la décision no 915/43 de la cour des affaires économiques lui donnent un délai de cinq ans pour le recouvrement des droits à l’importation. Il ne saurait donc être question d’abandon de recettes par les pouvoirs publics égyptiens tant que ce délai n’a pas expiré puisque ceux-ci étaient toujours en droit de les récupérer, comme ils l’ont fait en temps utile.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 920
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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