Article considérant 921

(921) Enfin, Jushi Egypt a affirmé que les ventes à Hengshi Egypt sont traitées, dans le cadre du droit égyptien, au même titre que les ventes à l’exportation en ce qui concerne les droits à l’importation sur les matières premières parce que Hengshi Egypt est établie dans la zone économique du canal de Suez. Hengshi Egypt n’avait en outre effectué aucune vente sur le marché intérieur puisque la société exportait la totalité de sa production. En conséquence, si Jushi Egypt n’avait pas été exonérée de droits à l’importation sur les matières premières, elle n’aurait de toute façon pas dû acquitter de tels droits sur les matières premières pour les ventes intérieures à Hengshi Egypt. Jushi Egypt a répété cet argument à la suite de l’information finale complémentaire.