Article considérant 923

(923) La Commission n’a cependant pas estimé que ces opérations mettaient en cause les conclusions relatives au régime de subvention à proprement parler. À ce sujet, la Commission a observé que c’est sa propre enquête qui a déclenché le recouvrement des droits de douane, et non le système de suivi et de vérification mis en place par les pouvoirs publics égyptiens en ce qui concerne la perception des droits en question. Les pouvoirs publics égyptiens n’ont d’ailleurs pas contesté l’absence d’un tel système durant la période d’enquête. En ce qui concerne le caractère temporaire de l’absence de surveillance et de vérification, la Commission a constaté que, bien que Jushi Egypt n’ait adhéré à la ZCS qu’en 2017, la dernière modification du cadre législatif relatif à la perception des droits de douane remonte à 2015, lorsque la compétence pour cette perception a été déléguée à l’autorité générale de la ZCS. En outre, le rapport détaillé de l’administration des douanes, produit par les pouvoirs publics égyptiens en tant qu’annexe I de ses observations sur l’information finale, confirme que le cadre législatif général pour la perception des droits de douane existait déjà depuis 2006. Les pouvoirs publics égyptiens ont donc eu amplement le temps de mettre en place un système opérationnel de perception des droits de douane.