Article considérant 924

(924) En ce qui concerne les ventes de Jushi Egypt à Hengshi Egypt, la Commission a déjà fait observer aux considérants 912 et 913 ci-dessus que les ventes d’intrants entre deux sociétés établies dans la zone spéciale n’ont jamais fait l’objet de la moindre imposition, ce qui démontre que la ZCS est une zone spéciale présentant des particularités qui la distinguent d’autres zones. Le fait que Hengshi Egypt ne vende qu’à l’exportation est en ce sens dépourvu de pertinence et ne remet pas en cause les conclusions de la Commission. Les affirmations des pouvoirs publics égyptiens et des producteurs-exportateurs concernant la validité des conclusions de la Commission en général, et concernant les ventes à Hengshi Egypt en particulier, ont par conséquent été rejetées.