Article considérant 926

(926) Afin de déterminer le montant des droits à l’importation dus, la Commission a considéré que le ratio de consommation moyenne était le même pour tous les types de produits finis, puisqu’ils relèvent tous de la même grande catégorie de produits. La Commission a établi le ratio de consommation sur la base des registres des producteurs-exportateurs. Elle a d’abord déterminé les quantités de matières importées au cours de la période d’enquête. Ensuite, elle a calculé la proportion que représentent les ventes intérieures dans le total des ventes des producteurs-exportateurs. Puis, elle a appliqué cette proportion de ventes intérieures au volume total des matériaux importés et a déterminé les quantités de matériaux importés pour lesquelles des droits à l’importation sont normalement exigibles.