Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 928

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 928 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(928) En ce qui concerne les recettes abandonnées sous la forme d’une exonération de facto de la TVA, l’avantage a initialement été calculé en prenant en compte le montant total de la TVA normalement exigible mais non payée, au cours de la période d’enquête, sur les achats d’intrants importés.

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