Article considérant 929

(929) À la suite de l’information finale, la Commission a adapté la méthode de calcul de l’avantage lié à l’exonération de facto de TVA, comme indiqué au considérant 895 ci-dessus. Dès lors, l’avantage de trésorerie lié à la TVA non perçue a été considéré comme étant équivalent aux taux d’intérêt moyen sur les dépôts en Égypte durant la période d’enquête (12,32 %), appliqué aux montants de TVA non collectée sur les achats de matériaux depuis 2017, et calculé proportionnellement aux montants de TVA non perçus durant la période d’enquête. Faute d’informations sur les quantités de matériaux achetés avant la période d’enquête, la Commission a estimé que ces quantités seraient équivalentes à celles constatées durant la période d’enquête, après ajustement pour tenir compte de la différence de coût des biens vendus entre les deux périodes.