Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 932

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 932 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(932) Étant donné que Jushi et Hengshi Egypt sont des sociétés liées, un montant unique de subvention a été établi pour ces producteurs-exportateurs. À la suite de l’information finale et de l’information finale complémentaire, le groupe CNBM a soulevé les mêmes arguments que ceux avancés pour les entités chinoises du groupe et exposés aux considérants 624 à 626 ci-dessus, qui portent sur la méthode de calcul d’un montant unique de subvention dans le cas de sociétés liées. Cette argumentation a été rejetée, à l’instar des arguments avancés concernant la partie chinoise du groupe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).