Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 948 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →
(948) Cette disposition prévoit que les importations en provenance de plus d’un pays ne font l’objet d’une évaluation cumulative que s’il est déterminé ce qui suit:
a) le montant de la subvention passible de mesures compensatoires établi par rapport aux importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis au sens de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base et le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable, et
b) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit similaire dans l’Union.
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