(949) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires établi en ce qui concerne les importations en provenance de la RPC et d’Égypte était supérieur au niveau de minimis visé à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Le volume des importations n’est pas négligeable au sens de l’article 10, paragraphe 9, du règlement de base. En effet, les parts de marché s’élevaient à 22,3 % (37 558 tonnes) pour les importations en provenance de la RPC et à 9,1 % (15 334 tonnes) pour les importations en provenance d’Égypte au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 949
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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