Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 951

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 951 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(951) Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont répété que les exigences en matière d’évaluation cumulative des effets des importations faisant l’objet de subventions en provenance des pays concernés n’étaient pas remplies, puisqu’il serait contraire à la pratique de la Commission d’exiger que les importations des pays concernés soient similaires en termes de volume global, de part de marché et de prix, ce qui, selon les pouvoirs publics chinois, ne serait pas le cas des importations en provenance de la RPC et d’Égypte en l’espèce. À l’appui de cette affirmation, les pouvoirs publics chinois ont renvoyé à des enquêtes antidumping antérieures et aux propos du groupe spécial de l’OMC dans le différend relatif aux accessoires de tuyauterie. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que les importations en provenance de Chine n’ont pas causé de préjudice à elles seules, étant donné qu’elles ont suivi des tendances semblables à celles des volumes de ventes de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).