(953) La Commission rappelle que l’analyse visant à déterminer si les conditions d’une évaluation cumulative sont réunies dans un cas précis est réalisée au cas par cas, compte tenu des spécificités et des faits de chaque cas.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 953
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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