(954) Contrairement à l’affirmation des pouvoirs publics chinois, l’article 8, paragraphe 3, du règlement de base prévoit non pas que les importations doivent être similaires en termes de volume, de part de marché et de prix, mais qu’une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés, d’une part, et entre ces produits et le produit similaire de l’Union, d’autre part. Cette analyse peut porter sur des éléments tels que le volume des importations, la part de marché et le prix à l’importation, ce qui ne signifie toutefois pas que ces éléments doivent être similaires en termes absolus.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 954
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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