Article considérant 967

(967) Dans ses observations sur l’information finale, l’un des producteurs-exportateurs du groupe CNBM (Chine) a fait un renvoi global à ses observations sur le calcul des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs exposé dans l’information finale correspondant à l’enquête antidumping distincte. Il a formulé les mêmes observations dans le cadre de la présente enquête antisubventions. Or, ces observations étaient adaptées aux aspects spécifiques d’une enquête antidumping et renvoyaient à des articles précis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, et le groupe CNBM (Chine) n’a pas précisé lesquelles exactement seraient applicables à l’enquête antisubventions en cours. La Commission a répondu à toutes les observations formulées à cet égard dans son règlement d’exécution (UE) 2020/492 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après le «règlement (UE) 2020/492»). Par conséquent, le présent règlement ne répond qu’aux observations ayant spécifiquement trait au calcul des marges de sous-cotation de prix.