Article considérant 97

(97) En ce qui concerne l’argument selon lequel la Commission ne peut traiter Hengshi, Jushi et Taishan en tant que groupe unique aux fins du calcul du montant des subventions accordées au produit concerné, la Commission a rappelé que, pour garantir l’application efficace des mesures, notamment pour éviter de faire passer les exportations par le biais d’une société liée bénéficiant du droit le plus faible, la Commission a pour pratique d’établir la relation entre producteurs-exportateurs selon les critères énoncés à l’article 127 du règlement d’exécution relatif au code des douanes de l’Union. Cela a été clairement communiqué à toutes les parties dans l’avis d’ouverture au début de la procédure. En outre, l’article 2, paragraphe 1, du règlement antidumping de base fait explicitement référence à l’article 127 du règlement d’exécution relatif au code des douanes de l’Union et la Commission devrait appliquer le même traitement aux parties, tant dans les affaires antidumping que dans les affaires antisubventions. Par ailleurs, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, le montant de la subvention est calculé par unité du produit subventionné exporté vers l’Union. Le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires sur la base du produit concerné exporté vers l’Union implique que, lorsque des sociétés sont liées, l’argent étant fongible, lesdites sociétés peuvent utiliser ces avantages au profit du produit concerné indistinctement et, partant, quel que soit le producteur-exportateur. En l’espèce, étant donné que Henghsi, Jushi et Taishan fabriquent et exportent le produit concerné, le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires qui leur sont accordées devrait tenir compte du fait que, en raison de leurs liens, ces sociétés sont en mesure de répercuter ces avantages comme bon leur semble sur le produit concerné exporté vers l’Union. En conséquence, les avantages accordés à ces producteurs-exportateurs en ce qui concerne le produit concerné devraient se traduire par un seul montant pour le groupe.