Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 975

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 975 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(975) À la suite de l’information finale, le groupe Yuntianhua a demandé une information complémentaire sur la sous-cotation des prix détaillée par type de produit, en renvoyant aux observations qu’il avait formulées dans l’enquête antidumping distincte en réponse à l’information finale additionnelle communiquée dans le cadre de cette dernière enquête et mentionnée au considérant 121. Dans ces observations, le groupe Yuntianhua a demandé que les volumes et prix de vente de tous les types de produits vendus par l’industrie de l’Union lui soient communiqués, indépendamment du nombre de producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui vendent un type de produit spécifique. Il a rejeté le point de vue de la Commission selon lequel, si les données sur les ventes liées à un certain type de produit ne concernaient que deux producteurs de l’Union tout au plus, un tiers serait en mesure de retrouver les données relatives à chaque producteur de l’Union. Selon ses dires, étant donné que le groupe Yuntianhua ne disposerait pas des connaissances appropriées concernant le marché pour ce faire, il n’y aurait aucune raison de maintenir la confidentialité de ces données. À titre subsidiaire, le groupe Yuntianhua a fait valoir que la Commission devrait au moins fournir un résumé non confidentiel significatif des calculs, en indiquant des fourchettes pour les données de vente relatives aux types de produits fabriqués par tout au plus deux producteurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).