(998) Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les importations de TFV effectuées par l’industrie de l’Union auprès de ses sociétés liées en Inde et en Russie devaient être incluses dans les ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union, puisque ces importations refléteraient la décision délibérée de l’industrie de l’Union de délocaliser la production hors de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 998
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.