(2) L’évaluation des demandes de certificat de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, pour lesquelles le certificat de sécurité devait être délivré avant le 16 juin 2020, pourrait être retardée en raison de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, dans les États membres qui ont transmis une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 et où la directive (UE) 2016/798 doit s’appliquer à compter du 16 juin 2020, l’autorité nationale de sécurité (ci-après dénommée «ANS»), devrait, à la requête du demandeur, poursuivre l’évaluation au-delà de cette date. L’ANS devrait terminer cette évaluation et délivrer le certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/777 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/777
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/777
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0777)
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