(3) En ce qui concerne les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, il convient de différer l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission et de les rendre applicables à partir du 31 octobre 2020. Il convient également d’adapter les dispositions transitoires énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/763.
Règlement d’exécution (UE) 2020/777 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/777
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/777
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0777)
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