Article considérant 4

(4) Il est possible que des demandeurs aient compilé des dossiers conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763 en vue de la date d’application actuellement en vigueur. Les demandes établies conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763 devraient comprendre toutes les preuves nécessaires à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires conformément à la directive 2004/49/CE ou à la directive (UE) 2016/798. Par conséquent, il convient d’autoriser les demandeurs à présenter aux ANS, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, des demandes accompagnées de preuves conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763. Les ANS devraient accepter ces demandes sans en demander de version révisée.