(2) En ce qui concerne les États membres qui ont notifié à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et à la Commission leur intention de proroger la période de transposition de la directive (UE) 2016/797 conformément à son article 57, paragraphe 2 bis, l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission devrait être reportée au 31 octobre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/779 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/779
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/779
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0779)
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