Article considérant 4

(4) Il est possible que des demandeurs aient compilé des dossiers conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/545 en vue de la date d’application actuellement en vigueur. Aux fins de la directive 2008/57/CE ainsi que de la directive (UE) 2016/797, les véhicules doivent être conformes aux spécifications techniques d’interopérabilité et aux règles nationales pertinentes et satisfaire aux exigences essentielles. Les demandes établies conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/545 devraient comprendre toutes les preuves nécessaires soit pour la mise en service de véhicules conformément à la directive 2008/57/CE, soit pour la mise sur le marché de véhicules conformément à la directive (UE) 2016/797. Par conséquent, il convient d’autoriser les demandeurs à présenter aux ANS, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797, des demandes accompagnées de preuves conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission. Les ANS devraient accepter ces demandes sans en demander de version révisée.