(10) La restriction relative au PFOA, à ses sels et aux composés apparentés au PFOA qui figure à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 et que la Commission envisage à présent de supprimer devrait normalement s’appliquer à partir du 4 juillet 2020. Par souci de cohérence et afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1021, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date,
Règlement délégué (UE) 2020/784 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/784
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/784
Versionacte d'origine du 08/04/2020 (CELEX 32020R0784)
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