Article considérant 6

(6) La conférence des parties à la convention s’est prononcée, lors de sa neuvième réunion, en faveur d’une dérogation spécifique qui n’est pas prévue à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. Cette dérogation concerne l’utilisation de bromure de perfluorooctyle contenant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques. Étant donné que les informations relatives à cette utilisation n’étaient pas disponibles au moment de l’inscription du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, et compte tenu de l’évaluation ultérieure réalisée par l’Agence européenne des produits chimiques, il convient d’inclure cette dérogation spécifique à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021.