(9) Étant donné que certaines dérogations précédemment accordées à la restriction relative au PFOA, à ses sels et aux composés apparentés qui figure à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 resteront nécessaires à l’industrie pendant une période transitoire, mais ne figurent pas parmi les dérogations spécifiques prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, il convient que ces dérogations s’appliquent jusqu’au 3 décembre 2020, date d’entrée en vigueur de l’amendement à l’annexe A de la convention de Stockholm concernant le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA.
Règlement délégué (UE) 2020/784 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/784
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/784
Versionacte d'origine du 08/04/2020 (CELEX 32020R0784)
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