(2) Sur la base du réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste qu’elle comporte devraient être maintenues, dans la mesure où leurs noms ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision.
Règlement d’exécution (UE) 2020/847 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/847
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0847)
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