Règlement (UE) 2020/851 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2020/851EUR-Lex →

(1) Le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique commun et comparable pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.

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