(10) Afin d’améliorer l’efficacité de la production statistique, les autorités statistiques nationales bénéficient d’un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs au sein de leurs systèmes d’administration publique respectifs, de même que d’un droit d’utilisation de ces fichiers et d’un droit d’intégration de ces fichiers aux statistiques, dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes conformément aux dispositions concernant l’accès aux fichiers administratifs, leur utilisation et leur intégration qui figurent à l’article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
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