Règlement (UE) 2020/851 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2020/851EUR-Lex →

(10) Afin d’améliorer l’efficacité de la production statistique, les autorités statistiques nationales bénéficient d’un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs au sein de leurs systèmes d’administration publique respectifs, de même que d’un droit d’utilisation de ces fichiers et d’un droit d’intégration de ces fichiers aux statistiques, dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes conformément aux dispositions concernant l’accès aux fichiers administratifs, leur utilisation et leur intégration qui figurent à l’article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0851. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).