(11) Lors du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, les autorités statistiques nationales et européennes ainsi que, le cas échéant, les autres autorités compétentes, devraient tenir compte des principes établis dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel qu’il a été révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen le 16 novembre 2017.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
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