(13) Il importe d’optimiser l’utilisation des informations et données existantes déjà collectées dans le cadre du champ d’application du règlement (CE) no 862/2007. À cette fin, il convient d’étudier les sources de données qui existent au niveau de l’Union et au niveau national, ainsi que les moyens de bénéficier des cadres d’interopérabilité établis par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil, afin d’évaluer leur utilisation pour les statistiques officielles. Une telle évaluation devrait également inclure la mise en œuvre du concept d’interopérabilité au niveau de l’Union afin de permettre à plusieurs organisations d’utiliser les mêmes données en fonction de leurs besoins et des autorisations dont elles disposent.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
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