(14) Dans le cadre du champ d’application du règlement (CE) no 862/2007, la Commission (Eurostat) devrait avoir pour objectif d’assurer la coordination des collectes de données utilisées par les agences de l’Union concernées et devrait, à cette fin, conclure des accords de coopération avec ces agences dans le cadre de leurs compétences respectives.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
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