(16) Lorsque la mise en œuvre du règlement (CE) no 862/2007 est susceptible de nécessiter l’élaboration et la mise en œuvre, par le système statistique national d’un État membre, de nouvelles méthodes et de nouvelles collectes de données pour les statistiques relevant dudit règlement, y compris la participation dudit État membre à des études pilotes et la mise à niveau des sources de données et des systèmes informatiques, une contribution financière de l’Union devrait être accordée à cet État membre sous la forme d’une subvention conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
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