Règlement (UE) 2020/851 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2020/851EUR-Lex →

(17) Le présent règlement respecte le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, tels qu’ils sont énoncés dans la Charte. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1725 s’appliquent au traitement de données à caractère personnel relevant du règlement (CE) no 862/2007.

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