(18) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 862/2007, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la définition des modalités pratiques concernant les rapports sur la qualité et le contenu de ces rapports; la définition des formats appropriés pour la transmission des données; la détermination des ventilations; et la détermination, sur la base de l’évaluation des résultats des études pilotes, de nouvelles collectes et ventilations de données. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
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