(19) Lorsque la mise en œuvre du règlement (CE) no 862/2007 est susceptible de nécessiter des adaptations importantes du système statistique national d’un État membre, la Commission devrait être en mesure d’accorder, dans des cas dûment justifiés et pour une période limitée, par voie d’actes d’exécution, une dérogation à l’État membre concerné. Ces adaptations importantes pourraient notamment découler de la nécessité d’améliorer l’actualité, d’adapter la conception des méthodes de collecte de données, y compris l’accès aux sources administratives, ou d’élaborer de nouveaux outils pour produire des données.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
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