(20) Un contrôle efficace de l’application du règlement (CE) no 862/2007 requiert des évaluations à intervalles réguliers. La Commission devrait procéder à une évaluation approfondie des statistiques établies en vertu dudit règlement, ainsi que de leur qualité et de leur fourniture en temps utile, aux fins de la présentation de rapports au Parlement européen et au Conseil. La Commission (Eurostat) devrait mener des consultations étroites avec tous les acteurs impliqués dans la collecte de données sur la migration et la protection internationale, et avec les principaux utilisateurs de ces statistiques.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
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