(5) Les statistiques sur la migration et la protection internationale sont essentielles pour avoir une vue d’ensemble des mouvements migratoires au sein de l’Union et pour permettre une bonne application du droit de l’Union par les États membres, dans le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et dans la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
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