(8) Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Il impose, en particulier, aux États membres de respecter les principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité, de secret statistique et de rapport coût-efficacité, ainsi que les critères de qualité qui sont précisés dans ledit règlement.
Règlement (UE) 2020/851 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/851
RattachementRèglement (UE) 2020/851
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0851)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.