Version d'origine : acte du 18/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/852
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2020/852
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0852)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2020/852EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les articles 4, 5, 6 et 7 et l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, s’appliquent:
a) en ce qui concerne les objectifs environnementaux visés à l’article 9, points a) et b), à compter du 1er janvier 2022; et
b) en ce qui concerne les objectifs environnementaux visés à l’article 9, points c) à f), à compter du 1er janvier 2023.
3. L’article 4 ne s’applique pas aux régimes d’incitations fiscales fondés sur des certifications qui existaient avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui énoncent les exigences pour les produits financiers destinés à financer des projets durables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.