Règlement (UE) 2020/852 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2020/852EUR-Lex →

(12) Afin de lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la levée de fonds pour des projets en matière de durabilité et de prévenir l’apparition future d’obstacles à ces projets, il convient d’harmoniser au niveau de l’Union les critères permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Avec cette harmonisation, les opérateurs économiques pourraient plus facilement lever des fonds par-delà les frontières pour financer leurs activités durables sur le plan environnemental, puisque leurs activités économiques pourraient être comparées à l’aune de critères uniformes en vue d’une éventuelle sélection comme actifs sous-jacents à des investissements durables sur le plan environnemental. Une telle harmonisation faciliterait, dès lors, les investissements durables transfrontaliers dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0852. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).