Règlement (UE) 2020/852 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2020/852EUR-Lex →

(13) Si les acteurs des marchés financiers n’expliquent pas aux investisseurs de quelle manière les activités dans lesquelles ils investissent concourent à la réalisation d’objectifs environnementaux, ou si les acteurs des marchés financiers utilisent dans leurs explications des concepts différents pour déterminer ce qui constitue une activité économique «durable sur le plan environnemental», les investisseurs estimeront que vérifier et comparer des produits financiers différents est excessivement contraignant. Il est établi que de telles pratiques découragent les investisseurs d’investir dans des produits financiers durables sur le plan environnemental. En outre, le manque de confiance des investisseurs a des conséquences néfastes majeures pour le marché des investissements durables. Il a également été démontré que les règles nationales et les initiatives fondées sur le marché qui ont été adoptées pour remédier à ce problème à l’intérieur des frontières nationales conduisent à une fragmentation du marché intérieur. Si les acteurs des marchés financiers indiquent de quelle manière et dans quelle mesure les produits financiers qui sont mis à disposition comme étant durables sur le plan environnemental investissent dans des activités qui satisfont aux critères d’une activité économique durable sur le plan environnemental au titre du présent règlement, et si les acteurs des marchés financiers utilisent pour ce faire des critères communs dans l’ensemble de l’Union, les investisseurs pourraient plus facilement comparer les possibilités d’investissements par-delà les frontières et les entreprises bénéficiaires des investissements seraient incitées à rendre leurs modèles commerciaux plus durables sur le plan environnemental. En outre, les investisseurs seraient plus confiants pour investir dans des produits financiers durables sur le plan environnemental dans l’ensemble de l’Union, améliorant ainsi le fonctionnement du marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0852. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).