(37) Le règlement (UE) 2019/2088 devrait en outre être modifié afin de donner mandat aux autorités européennes de surveillance de développer, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation pour compléter les règles de transparence sur la promotion des caractéristiques environnementales et des investissements durables sur le plan environnemental dans les informations pré-contractuelles publiées et les rapports périodiques.
Règlement (UE) 2020/852 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
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