(45) Les critères d’examen technique devraient garantir que les activités économiques pertinentes au sein d’un secteur donné peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental et bénéficient d’une égalité de traitement si elles contribuent de manière égale à un ou plusieurs objectifs environnementaux définis dans le présent règlement. Ces critères devraient tenir compte du fait que le potentiel de contribution à ces objectifs environnementaux peut varier d’un secteur à l’autre. Cependant, au sein de chaque secteur, ces critères ne devraient pas désavantager injustement une activité économique par rapport à une autre si elle contribue dans la même mesure que cette dernière à la réalisation des objectifs environnementaux.
Règlement (UE) 2020/852 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
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