(46) Au moment d’établir et d’actualiser les critères d’examen technique applicables aux activités durables sur le plan environnemental, la Commission devrait apprécier si l’établissement de ces critères ne risque pas de conduire à l’échouement de certains actifs ou de créer des incitations contradictoires, ou d’avoir une quelconque autre incidence négative sur les marchés financiers.
Règlement (UE) 2020/852 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
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