Règlement (UE) 2020/852 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (UE) 2020/852EUR-Lex →

(50) Lors de l’élaboration des critères d’examen technique, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées conformément au programme pour une meilleure réglementation. Il convient que le processus d’établissement et d’actualisation des critères d’examen technique fasse intervenir les parties prenantes concernées et s’appuie sur les conseils d’experts possédant des connaissances et une expérience avérées dans les domaines concernés. À cette fin, la Commission devrait créer une plateforme sur la finance durable (ci-après dénommée «plateforme»). La plateforme devrait être composée d’experts représentant tant le secteur public que le secteur privé. Les experts du secteur public devraient inclure des représentants de l’Agence européenne pour l’environnement, des autorités européennes de surveillance, de la Banque européenne d’investissement et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les experts du secteur privé devraient inclure des représentants des acteurs et secteurs d’activité des marchés financiers et non financiers, représentant les secteurs industriels concernés, et des personnes ayant acquis une expertise en matière de comptabilité et d’établissement de rapports. La plateforme devrait aussi inclure des experts représentant la société civile, y compris des experts ayant acquis une expertise dans les domaines de l’environnement, des affaires sociales, du travail et de la gouvernance. S’ils estiment qu’il y a lieu de considérer comme durable sur le plan environnemental une activité économique qui ne répond pas aux critères d’examen technique, ou pour laquelle de tels critères n’existent pas encore, les acteurs des marchés financiers devraient être encouragés à en informer la Commission afin de l’aider à évaluer l’opportunité de compléter ou d’actualiser les critères d’examen technique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0852. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).