(52) La plateforme devrait conseiller la Commission en ce qui concerne la mise au point, l’analyse et le réexamen des critères d’examen technique, et notamment l’incidence potentielle de ces critères sur la valorisation d’actifs qui peuvent être considérés comme des actifs durables sur le plan environnemental dans le cadre de pratiques de marché existantes. La plateforme devrait aussi conseiller la Commission sur la question de savoir si ces critères peuvent se prêter à d’autres utilisations dans le cadre de futures initiatives politiques de l’Union visant à promouvoir l’investissement durable et sur le rôle éventuel de la comptabilité intégrant la durabilité et des normes de déclaration en matière de durabilité pour favoriser l’application des critères d’examen technique. La plateforme devrait conseiller la Commission sur le développement de mesures ultérieures visant à améliorer la disponibilité et la qualité des données en tenant compte de l’objectif consistant à éviter une charge administrative inutile, à faire face à d’autres objectifs liés à la durabilité, notamment des objectifs sociaux, et à traiter le fonctionnement des garanties minimales et la nécessité éventuelle de les compléter.
Règlement (UE) 2020/852 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/852
RattachementRèglement (UE) 2020/852
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020R0852)
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